Où en est-on?
Le Parti québécois (PQ) a remporté l'élection du 5 octobre 2026 et formera un gouvernement minoritaire. Concrètement, rien ne change aujourd'hui pour votre entreprise: les engagements de campagne ne deviennent des règles qu'une fois adoptés par l'Assemblée nationale, et un gouvernement minoritaire doit s'entendre avec d'autres partis pour y arriver. Voici les promesses qui touchent les PME, telles qu'elles ont été présentées pendant la campagne.
Fiscalité
- Baisse de l'impôt des sociétés de 11,5 % à 9,5 % sur un mandat de quatre ans, financée par l'abolition du Fonds de développement économique (FDE).
- Abolition de la TVQ sur les biens usagés.
- Réduction de moitié de la TVQ sur l'essence pendant au moins un an.
La baisse d'impôt a été présentée comme une mesure pour la compétitivité des PME. Vérifiez sa portée exacte (taux général ou taux des PME) dans les textes officiels quand ils seront disponibles.
Subventions
- Abolition du FDE.
- Fin des subventions aux multinationales étrangères.
- Marge de manœuvre conservée pour aider les entreprises touchées par les tarifs américains.
- Interventions ciblées maintenues pour des entreprises québécoises et des secteurs stratégiques.
Les engagements que nous avons recensés ne précisent pas ce que l'abolition du FDE signifie pour chacun des programmes actuels. C'est un point à suivre de près.
Allègement réglementaire
- Création, dans les 100 premiers jours, d'un Secrétariat à l'efficacité gouvernementale et à l'allègement réglementaire, rattaché au Conseil du trésor.
- Révision de tous les règlements, programmes, procédures et normes, avec un mécanisme de révision permanente.
- Réduction de la paperasse et de la reddition de comptes pour les entreprises.
Tarifs américains
- Contre-tarifs ciblés plutôt que « dollar pour dollar ».
- Aide ponctuelle aux secteurs les plus touchés.
- Demande à Ottawa de redistribuer au Québec les sommes perçues par les contre-tarifs.
Achat québécois et marchés publics
- Cible de 75 % de produits québécois dans les institutions publiques (volet agroalimentaire).
- Certification volontaire « Qualité Québec » et préférence accrue pour le bois québécois.
- Projets informatiques de l'État divisés en projets plus petits, avec contrats collaboratifs et davantage d'entreprises québécoises, et audit de tous ces projets.
Énergie, régions et agriculture
- Maintien de la trajectoire actuelle des tarifs d'Hydro-Québec jusqu'en 2029 et rôle accru pour la Régie de l'énergie.
- Simplification des permis, nouveau régime forestier et 10 % des redevances minières versés aux collectivités minières.
- Plan de 450 M$ sur quatre ans pour l'agriculture, allègement du fardeau administratif, soutien à la relève et zéro perte nette du territoire agricole.
Construction, innovation et main-d'œuvre
- Remboursement de la TVQ sur le neuf jusqu'à 45 000 $, harmonisation du Code du bâtiment et certification des immeubles préfabriqués avec permis en 30 jours.
- Comité d'experts sur l'intelligence artificielle (avec Mila, IVADO et Obvia), incluant l'impact sur les entreprises.
- Résidents permanents ramenés de 45 000 à 35 000 par année, plafond de 40 000 travailleurs temporaires et de 50 000 étudiants étrangers.
Que faire d'ici là?
Continuez vos projets et vos demandes en cours selon les règles actuelles: ce sont elles qui s'appliquent tant qu'aucune loi n'a changé. Gardez toutefois un œil sur trois choses: le sort du FDE et des programmes qu'il touche, la portée de la baisse d'impôt, et le calendrier du premier budget. Les crédits d'impôt fédéraux, comme la RS&DE, relèvent d'Ottawa et ne dépendent pas de ces engagements.
Faire le point sur vos programmes
Si vous avez une demande de subvention ou de crédit d'impôt en préparation, un examen rapide permet de voir quels programmes sont accessibles aujourd'hui. Chez Hubvention, nous vous aidons à monter le dossier. Réserver mon diagnostic →