Paramètres du programme PARI-CNRC
Vos objectifs finançables
- Développer un produit, un procédé ou un service technologique nouveau ou nettement amélioré.
- Financer les salaires de l'équipe technique affectée au projet de développement.
- Faire appel à une expertise externe — laboratoire, firme d'ingénierie, université — sur une portion du projet.
- Franchir l'étape du prototype ou de la validation technique avant la mise en marché.
- Structurer un plan de développement crédible et le faire challenger par un conseiller du CNRC.
Aperçu du programme
Le PARI-CNRC ne fonctionne pas comme un programme à formulaire. Tout commence par un conseiller en technologie industrielle (CTI) affecté à votre région : c'est lui qui évalue le projet, qui décide s'il porte une demande et qui en fixe l'ampleur. Sans CTI, il n'y a pas de dossier.
L'aide prend la forme d'une contribution non remboursable, calculée sur les salaires du personnel technique et sur les contrats confiés à des tiers. Le CNRC ne publie pas de taux : il calibre chaque contribution sur la nature du projet, sur le risque technique et sur la capacité de l'entreprise à porter le reste.
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Trois paliers structurent le programme. Le processus d'évaluation accéléré traite les petits projets de moins de 50 000 $. Le PARI ordinaire, qui constitue le gros du volume, se situe entre 50 000 $ et 1 M$. Au-delà, jusqu'à 10 M$, on parle de contributions de grande valeur, avec un examen nettement plus lourd.
Les normes de service du CNRC donnent une idée du calendrier : 20 jours ouvrables pour une contribution de 50 000 $ ou moins, 30 jours jusqu'à 500 000 $, 45 jours jusqu'à 3 M$. Ces délais courent à partir de la demande complète, pas du premier appel au conseiller.
Une règle ne bouge jamais : le PARI ne finance pas rétroactivement. Les dépenses engagées avant la signature de l'entente de contribution ne sont pas remboursées.
- Non remboursable
- Dépôt en continu
- Conseiller CTI obligatoire
- Maximum 500 employés
Critères d'admissibilité
Les critères d'admissibilité du PARI sont courts et publiés tels quels par le CNRC. Ce n'est pas là que les dossiers se perdent : c'est à l'étape de l'évaluation technique et commerciale par le conseiller.
- PME constituées en société, à but lucratif et exploitées au Canada.
- Entreprises de 500 employés équivalents temps plein ou moins.
- Entreprises qui développent et comptent commercialiser un produit, un procédé ou un service technologique novateur.
- Entreprises en démarrage ayant une équipe technique et un plan de commercialisation défendable.
- Entreprises capables de démontrer des retombées économiques au Canada.
- Organismes à but non lucratif, associations, municipalités et organismes publics.
- Entreprises de 500 employés et plus.
- Entreprises individuelles et sociétés de personnes non constituées.
- Projets sans contenu technologique — refonte de site web, campagne marketing, réaménagement de locaux.
- Projets déjà en cours de commercialisation, sans travail de développement restant.
- Dépenses engagées avant la signature de l'entente de contribution.
Territoire admissible
- L'entreprise doit être constituée en société et exploitée au Canada.
- Les travaux financés doivent être réalisés au Canada et générer des retombées économiques canadiennes.
- Le dossier est porté par le bureau régional du PARI dont relève votre établissement.
Étapes de la demande
Le PARI est le programme fédéral le plus dépendant de la qualité de la relation avec le conseiller. L'essentiel du travail se fait avant qu'un seul formulaire soit rempli.
01. Qualification et prise de contact avec un CTI
Nous validons l'admissibilité de l'entreprise, cadrons le contenu technologique du projet et sollicitons l'affectation d'un conseiller en technologie industrielle dans votre région.
AUDIT · 5 JOURS02. Cadrage technique avec le conseiller
Le CTI rencontre l'équipe, questionne le risque technique, l'avantage concurrentiel et le plan de commercialisation. C'est là que se décide l'ampleur — et parfois l'existence — de la contribution.
CADRAGE · 2 À 6 SEMAINES03. Montage du plan de projet et du budget
Rédaction du plan de travail, des jalons techniques et du budget par catégorie de dépenses, avec les états financiers et le plan de commercialisation à l'appui.
MONTAGE · 10 JOURS04. Décision, entente et réclamations
Après la décision, l'entente de contribution fixe la date à partir de laquelle les dépenses comptent. Le versement se fait ensuite par réclamations périodiques, sur pièces.
DÉCISION · 20 À 45 JOURS OUVRABLES
Activités financées par le programme
Le PARI cible le travail de développement technologique, pas la mise en marché.
- Développement d'un nouveau produit, procédé ou service à contenu technologique.
- Amélioration substantielle d'une technologie existante de l'entreprise.
- Conception, réalisation et essai d'un prototype ou d'un banc d'essai.
- Étude de faisabilité technique préalable à un développement plus lourd.
- Validation technique et essais de performance en conditions réelles.
- Travaux d'ingénierie confiés à un tiers sur une portion précise du projet.
Documents à fournir
- Plan de projet détaillé : objectifs techniques, jalons, livrables, échéancier.
- Budget du projet ventilé par catégorie de dépenses et par jalon.
- Curriculum vitæ ou description des rôles de l'équipe technique affectée.
- États financiers des deux derniers exercices.
- Prévisions financières et plan de commercialisation.
- Confirmation des autres sources de financement du projet.
- Soumissions ou offres de service des sous-traitants prévus.
Dépenses couvertes par le programme
- Salaires du personnel technique affecté directement au projet.
- Honoraires des sous-traitants et consultants engagés sur le projet.
- Frais de laboratoire, d'essai et de certification liés au développement.
- Frais de déplacement directement rattachés aux travaux du projet.
Coûts exclus
- Dépenses engagées avant la date d'entrée en vigueur de l'entente de contribution.
- Achat d'équipement et d'immobilisations, sauf exception approuvée par le CNRC.
- Frais généraux d'administration, loyer et frais de bureau courants.
- Activités de mise en marché, de vente et de publicité.
- Taxes de vente récupérables (TPS et TVQ).
- Frais de financement, intérêts et honoraires juridiques courants.
Points à vérifier avant le dépôt
- Le PARI n'a pas de date de tombée : les demandes se déposent en continu, mais l'enveloppe régionale d'un exercice financier peut s'épuiser avant le 31 mars.
- Le CNRC ne publie pas de taux d'aide. La proportion financée est fixée projet par projet par le conseiller.
- Le PARI se cumule avec le crédit d'impôt RS&DE, mais l'aide reçue réduit la base de dépenses admissibles au crédit. Le montage se planifie, il ne s'improvise pas.
- Le PARI administre aussi, avec Affaires mondiales Canada, le volet CanExport PME : le même écosystème de conseillers y intervient.
- Un projet refusé au cadrage ne laisse pas de trace formelle : il peut être représenté plus tard, mieux structuré.
Questions fréquentes sur PARI-CNRC
Quel montant puis-je réellement obtenir du PARI ?
Le CNRC ne publie pas de plafond unique. Les petits projets traités par le processus d'évaluation accéléré se situent sous 50 000 $, le PARI ordinaire entre 50 000 $ et 1 M$, et les contributions de grande valeur entre 1 M$ et 10 M$. Votre palier dépend de l'ampleur du projet et de l'appréciation du conseiller.
Quel pourcentage de mes dépenses le PARI couvre-t-il ?
Le CNRC ne publie aucun taux officiel. Dans la pratique du programme, les salaires internes sont financés à une proportion nettement plus élevée que la sous-traitance, mais la contribution est calibrée dossier par dossier. Nous validons le taux applicable directement avec le conseiller avant de vous annoncer un chiffre.
Puis-je déposer une demande si le projet a déjà commencé ?
Non pour les dépenses déjà engagées. Seules les dépenses postérieures à l'entrée en vigueur de l'entente de contribution sont remboursables. Un projet amorcé peut néanmoins être financé pour ses phases restantes, à condition qu'il reste du travail de développement à faire.
Combien de temps prend le traitement d'une demande ?
Les normes de service du CNRC prévoient 20 jours ouvrables pour une contribution de 50 000 $ ou moins, 30 jours jusqu'à 500 000 $ et 45 jours jusqu'à 3 M$. Ce délai court à partir de la demande complète ; le cadrage avec le conseiller, en amont, prend souvent plusieurs semaines de plus.
Le PARI est-il cumulable avec la RS&DE ?
Oui, et c'est même le montage le plus courant. Attention toutefois : la contribution du PARI est une aide gouvernementale qui réduit d'autant les dépenses admissibles au crédit RS&DE. Le gain net se calcule sur les deux mesures ensemble, pas sur l'une puis l'autre.
Mon entreprise a 480 employés. Suis-je encore admissible ?
Oui. Le seuil du PARI est de 500 employés équivalents temps plein. Au-delà, l'entreprise n'est plus admissible aux contributions du programme, même si le projet est excellent.
Qu'est-ce qui fait le plus souvent refuser un dossier ?
L'absence de risque technique réel. Un projet qui consiste à acheter et installer une technologie existante, sans travail de développement, ne passe pas — même s'il est structurant pour l'entreprise. Ce type de projet relève plutôt d'ESSOR ou du C3i.