Crédit d’impôt CTMM · Québec
Le barème complet du crédit d'impôt pour la production de titres multimédias, catégorie par catégorie et millésime par millésime, recoupé sur Investissement Québec et le ministère des Finances. Puis ce que personne n'écrit : pourquoi votre part remboursable baisse alors que votre taux, lui, ne bouge pas.
Volet général · exercice ouvert en 2026
Sources: Investissement Québec — Fiche détaillée CTMM, volet général (Juin 2025) et Ministère des Finances du Québec — Dépenses fiscales 2025, tableau C.52.
La réforme de 2024
Le budget du Québec du 12 mars 2024 a réformé le CTMM pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2024. Lue vite, la réforme semble neutre : le total reste à 37,5 %. Lue correctement, elle transfère chaque année 2,5 % du remboursable vers le non-remboursable — et c'est de la trésorerie en moins pour tout studio qui ne paie pas d'impôt.
Composition
En 2024, un titre commercialisé en français donnait 37,5 % encaissés comptant. En 2026, il en donne 32,5 % ; en 2028, 27,5 %. L'écart part en crédit non remboursable, utile seulement contre de l'impôt à payer.
Report du non-remboursable inutilisé : 3 ans en arrière, 20 ans en avant — à condition d'avoir droit au CTMM dans l'année du report.
Assiette
La limite annuelle de salaire admissible par employé disparaît. Vos directeurs techniques, vos leads et vos seniors entrent désormais en entier dans l'assiette, sans la gymnastique de l'exemption des 20 % d'employés les mieux payés.
C'est la seule partie franchement favorable de la réforme, et elle profite surtout aux studios à forte séniorité.
Seuil
On retranche du salaire de chaque employé admissible le montant personnel de base de l'année civile où commence l'exercice — 18 952 $ en 2026 — au prorata de ses jours d'admissibilité.
Le seuil ne peut jamais excéder le salaire admissible de l'employé. Une équipe nombreuse et peu payée y perd davantage qu'une petite équipe senior.
Le barème, au dixième de point
Le taux dépend de trois questions : le titre est-il destiné à une commercialisation, est-il disponible en version française, est-ce un titre de formation professionnelle. Les réponses valent jusqu'à 11,25 % d'écart sur la même masse salariale.
Titre destiné à une commercialisation, disponible en version française et autre qu'un titre de formation professionnelle.
| Nature du crédit | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 + |
|---|---|---|---|---|---|
| Crédit remboursable | 37,5 % | 35 % | 32,5 % | 30 % | 27,5 % |
| Crédit non remboursable | 0 % | 2,5 % | 5 % | 7,5 % | 10 % |
| Total | 37,5 % | 37,5 % | 37,5 % | 37,5 % | 37,5 % |
Titre destiné à une commercialisation, non disponible en version française et autre qu'un titre de formation professionnelle.
| Nature du crédit | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 + |
|---|---|---|---|---|---|
| Crédit remboursable | 30 % | 27,5 % | 25 % | 22,5 % | 20 % |
| Crédit non remboursable | 0 % | 2,5 % | 5 % | 7,5 % | 10 % |
| Total | 30 % | 30 % | 30 % | 30 % | 30 % |
Tout autre titre multimédia admissible, y compris les titres de formation professionnelle de type simulateur interactif.
| Nature du crédit | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 + |
|---|---|---|---|---|---|
| Crédit remboursable | 26,25 % | 23,75 % | 21,25 % | 18,75 % | 16,25 % |
| Crédit non remboursable | 0 % | 2,5 % | 5 % | 7,5 % | 10 % |
| Total | 26,25 % | 26,25 % | 26,25 % | 26,25 % | 26,25 % |
Le millésime applicable est celui de l'année civile dans laquelle commence l'année d'imposition de la société, pas celle où les travaux sont réalisés. Les taux de 2028 sont reconduits pour les années suivantes. Sources concordantes : Investissement Québec — Fiche détaillée CTMM, volet général (Juin 2025) et Ministère des Finances du Québec — Dépenses fiscales 2025, tableau C.52 (Décembre 2025).
Le titre
Un titre admissible comporte un volume appréciable de trois des quatre types d'information — texte, son, images fixes, images animées —, est édité sur support électronique et est régi par un logiciel permettant l'interactivité. Le volume est dit appréciable lorsque l'absence de l'élément compromettrait le fonctionnement du titre ou en modifierait l'intérêt de façon importante.
L'interactivité s'apprécie sur trois axes : la rétroaction, le contrôle exercé par l'utilisateur et la capacité du titre à s'adapter. Un diaporama, une présentation vidéo ou une page truffée d'hyperliens n'y suffisent pas.
01
Les jeux vidéo, les titres ludo-éducatifs et les simulateurs — de conduite automobile, par exemple. Une société sous-traitante peut aussi demander un certificat initial sur une partie de titre, comme le contrôle-qualité, à condition que le producteur du titre n'ait pas d'établissement au Québec.
02
Les services de communication interpersonnelle : visioconférence, babillard électronique, forum de discussion. Les services transactionnels : téléachat, centre commercial virtuel, billetterie électronique, paiement en ligne. Les titres destinés à faire connaître une société à but lucratif, à présenter ses activités ou à promouvoir ses produits. Les titres qui encouragent la violence, le sexisme ou la discrimination. Les titres comportant des scènes de sexualité explicite.
03
Une société admissible a un établissement au Québec où elle exploite une entreprise admissible. En sont exclues les sociétés exonérées d'impôt, les sociétés d'État et leurs filiales, et celles qui bénéficient du volet des sociétés spécialisées — réservé aux sociétés dont au moins 75 % des activités québécoises consistent à produire des titres admissibles.
L'assiette
Le CTMM ne porte que sur la dépense de main-d'œuvre : les traitements et salaires des employés admissibles d'un établissement québécois, la contrepartie versée à un sous-traitant lié attribuable à ses salaires, et 50 % de la contrepartie versée à un sous-traitant sans lien de dépendance.
Travaux admissibles
Travaux exclus
Un employé qui consacre au moins 90 % de ses heures à des travaux de production admissibles est réputé y consacrer la totalité de ses heures. Elle s'apprécie employé par employé, jamais en moyenne d'équipe — c'est l'erreur de ventilation la plus fréquente, et la plus coûteuse.
Notre démarche
Le CTMM se réclame en deux temps : un certificat initial par titre, obtenu une fois pour toutes, et une attestation de travaux de production à obtenir pour chaque année d'imposition réclamée. La demande d'attestation doit être déposée avant la fin du 15e mois suivant la fin de l'exercice. Entre le 15e et le 18e mois, Investissement Québec peut l'accepter à sa discrétion. Après, elle refuse.
01
Nous vérifions le volume appréciable des trois types d'information, le degré réel d'interactivité et la catégorie de taux applicable. Un titre mal catégorisé coûte 7,5 points.
02
Nous montons la demande de certificat initial pour chaque titre. Il n'est pas à renouveler ensuite — c'est un travail à faire une seule fois, correctement.
03
Fonctions, périodes, heures consacrées, sous-traitants liés et non liés. La règle des 90 % est appliquée employé par employé, pas en moyenne d'équipe.
04
Déposée bien avant le 15e mois. Nous ne comptons jamais sur la discrétion d'Investissement Québec entre le 15e et le 18e mois.
05
Formulaire CO-1029.8.36.TM joint à la déclaration, puis suivi jusqu'au versement. Toute demande de précision de Revenu Québec est traitée par nous.
À noter : un financement minimal de 20 000 $ est disponible auprès d'Investissement Québec sur le crédit remboursable à recevoir, si la trésorerie ne peut pas attendre le versement. Investissement Québec facture par ailleurs des honoraires d'analyse sur toute demande d'admissibilité.
FAQ
Chiffres du barème 2026, recoupés sur deux sources gouvernementales. Le crédit se réclame avec le formulaire CO-1029.8.36.TM, joint à la déclaration de revenus.
Le CTMM est le crédit d'impôt québécois pour la production de titres multimédias. Il porte sur la dépense de main-d'œuvre admissible engagée pour produire un titre reconnu par Investissement Québec, et se décline en un volet général et un volet des sociétés spécialisées. Le taux total va de 26,25 % à 37,5 % selon la catégorie du titre. Depuis 2025, il se compose d'une part remboursable et d'une part non remboursable.
Pour un titre commercialisé disponible en version française et qui n'est pas un titre de formation professionnelle : 32,5 % de crédit remboursable et 5 % de crédit non remboursable, soit 37,5 % au total. Pour le même titre sans version française : 25 % remboursable et 5 % non remboursable, soit 30 %. Pour les autres titres, dont les simulateurs de formation professionnelle : 21,25 % remboursable et 5 % non remboursable, soit 26,25 %.
Le budget du Québec du 12 mars 2024 déplace 2,5 points de pourcentage par an du crédit remboursable vers un crédit non remboursable, de 2025 à 2028. Le taux total reste identique — 37,5 %, 30 % ou 26,25 % — mais la part encaissée comptant diminue d'autant. Une société qui paie de l'impôt ne perd rien ; une société déficitaire perd 2,5 points de trésorerie par année et accumule des crédits reportables 3 ans en arrière et 20 ans en avant.
Non. Pour les exercices commençant après le 31 décembre 2024, la limite annuelle de 100 000 $ de salaire admissible par employé est abolie. Elle est remplacée par un seuil d'exclusion : on retranche du salaire de chaque employé admissible le montant personnel de base de l'année civile où commence l'exercice — 18 952 $ en 2026 — au prorata de ses jours d'admissibilité. Ce seuil ne peut jamais dépasser le salaire admissible de l'employé.
Un titre admissible est produit par la société, comporte un volume appréciable de trois des quatre types d'information — texte, son, images fixes, images animées —, est édité sur support électronique et est régi par un logiciel permettant l'interactivité sur la totalité ou presque de son déroulement. Les jeux vidéo, les titres ludo-éducatifs et les simulateurs qualifient couramment. Un diaporama, une présentation vidéo ou un site à hyperliens ne qualifient pas.
La demande d'attestation de travaux de production doit être présentée à Investissement Québec avant la fin du 15e mois suivant la fin de l'exercice financier. Entre le 15e et le 18e mois, Investissement Québec peut l'accepter de façon discrétionnaire si les motifs de retard sont jugés raisonnables. Après 18 mois, la demande est refusée sans recours. L'attestation doit être obtenue pour chaque année d'imposition réclamée ; le certificat initial du titre, lui, n'est pas à renouveler.
À lire ensuite: crédit RS&DE, qui couvre les travaux de moteur ou d'outillage porteurs d'incertitude technologique, le crédit CDAE IA pour les équipes en intelligence artificielle, et les programmes de subventions cumulables. Attention : une même dépense de main-d'œuvre ne peut porter qu'un seul de ces crédits. La répartition entre eux est un arbitrage, pas une addition.