RS&DE pour les entreprises de transformation alimentaire: ce qui est admissible

Voici des situations typiques de la transformation alimentaire où une incertitude technologique peut exister. Ce sont des points de départ à examiner, pas des garanties: tout dépend des faits de votre projet.

• Prolonger la durée de conservation d'un produit sans le conservateur habituel, quand ni la littérature ni vos fournisseurs n'offrent de solution connue.
• Adapter un procédé (cuisson, séchage, extrusion, pasteurisation) à un ingrédient dont le comportement est mal connu.
• Passer d'un procédé de laboratoire à la production, quand les résultats changent d'échelle de façon imprévisible.
• Modifier une ligne de production pour atteindre une précision ou une cadence que l'équipement connu n'atteint pas.

L'ARC illustre elle-même l'incertitude technologique par un exemple de procédé: une extraction d'huile de graines oléagineuses à basse température, sans précédent documenté.

L'ARC exclut notamment le contrôle de la qualité courant, la recherche de marché, les changements de style, la collecte de données de routine et l'acquisition de connaissances ou de savoir-faire qui existent déjà. La production commerciale est aussi exclue.

En alimentaire, cela touche souvent les ajustements de goût sans question technique derrière, les nouveaux formats ou emballages purement esthétiques et l'application d'une méthode déjà connue chez un fournisseur.

Une décision de la Cour canadienne de l'impôt en 2024 (Biscuiterie Dominic inc. c. Sa Majesté le Roi, 2024 CCI 97) donne un repère concret. Selon les analyses publiées, deux entreprises de boulangerie demandaient la RS&DE pour six projets: conservateurs naturels pour croissants, biscuits au quinoa, durée de conservation de chocolatines et croissants fourrés. La Cour a rejeté les six.

Les raisons rapportées sont instructives:

• Les ingrédients et les méthodes étaient connus: aucune incertitude technologique qu'une approche standard ne pouvait éliminer.
• Les entreprises s'appuyaient sur les conseils de leurs fournisseurs.
• Les essais étaient surtout qualitatifs (goût, texture), sans données scientifiques.
• L'intégration à la ligne de production relevait de l'ingénierie courante.

Le message n'est pas que l'alimentaire est exclu. Il est que le dossier doit montrer où se trouvait l'incertitude et comment elle a été étudiée.

• Définir le problème en termes mesurables: par exemple, une durée de conservation cible et les conditions à respecter.
• Chercher d'abord ce qui existe: littérature, fournisseurs, brevets. Si la solution est connue, ce n'est pas de la RS&DE.
• Mener des essais avec des données: activité de l'eau, pH, dénombrements microbiens, mesures de texture, selon le produit, plutôt que seulement des dégustations.
• Garder des traces datées pendant le travail: l'ARC indique que les documents créés au moment des travaux sont les plus courants. Elle cite aussi les photos, vidéos et échantillons.

Pour la plupart des sociétés privées sous contrôle canadien, le crédit d'impôt à l'investissement bonifié est de 35 % sur les dépenses admissibles, jusqu'à la limite de dépenses, qui est passée de 3 M$ à 6 M$ pour les années d'imposition commençant après le 15 décembre 2024. Les autres entités reçoivent 15 %, tout comme les dépenses au-delà de la limite. Cette limite peut être réduite selon le capital imposable. Le crédit dépend de vos dépenses admissibles et de votre situation: il n'est jamais garanti.

La demande se dépose dans les 18 mois suivant la fin de l'année d'imposition. Depuis le 1er avril 2026, l'ARC offre aussi une approbation préalable facultative, avec une décision en huit semaines.

Si votre équipe a eu à résoudre un problème technique dont la réponse n'existait pas au départ, un examen vaut la peine, idéalement avant la fin de votre exercice, quand les notes et les résultats d'essais sont encore à portée de main. Chez Hubvention, nous vous aidons à voir si votre travail se qualifie et à structurer le dossier. Réserver mon diagnostic →