Paramètres du programme Bons d'accompagnement
Vos objectifs finançables
- Faire réaliser un diagnostic ou une étude par un consultant spécialisé, sur un enjeu stratégique identifié.
- Optimiser un plancher de production avec l'aide d'un expert externe.
- Faire évaluer une piste d'économie circulaire, de recyclage ou de réduction des rebuts.
- Structurer une étape de croissance — organisation, marchés, positionnement — avec un regard extérieur.
- Préparer une décision d'investissement technologique avec des estimations neutres.
- Financer les honoraires professionnels que la trésorerie de l'entreprise n'absorbe pas seule.
Aperçu du programme
Les Bons d'accompagnement sont le volet « Productivité et croissance » du financement économique de la Ville de Québec. L'objectif tient en une phrase : faciliter la croissance des entreprises en finançant des services-conseils professionnels spécialisés, mobilisés pour aborder les enjeux stratégiques de l'entreprise à différentes étapes de son développement.
La contribution est non remboursable. Pour une entreprise privée, elle atteint 30 000 $ par entreprise et par an, pour un maximum de 30 % des dépenses admissibles. Les entreprises d'économie sociale relèvent d'un régime distinct : 15 000 $ par an, pour un maximum de 80 % des dépenses admissibles si l'entreprise est à but non lucratif, sinon 50 %.
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Le périmètre des dépenses est étroit et clair : des honoraires professionnels, des services-conseils et des études. Ni équipement, ni fonctionnement, ni salaires internes. Les deux exemples publiés par la Ville disent bien le genre de mandat visé — une coopérative en technologies propres accompagnée par un consultant pour optimiser son plancher de production, une entreprise en plasturgie qui fait réaliser une étude sur l'économie circulaire et le recyclage.
Le programme est municipal, donc territorial. Le projet doit se réaliser dans l'agglomération de Québec — villes de Québec, de Saint-Augustin-de-Desmaures et de L'Ancienne-Lorette — ou à Wendake, et le siège social doit s'y trouver aussi. Il n'y a en revanche aucun seuil minimal de coût de projet : un mandat de quelques milliers de dollars est recevable.
Deux règles d'antériorité gouvernent le calendrier, et elles ne portent pas sur la même date. Le mandat du consultant doit être approuvé par la Ville AVANT la signature du contrat ; et toute dépense engagée ou concrétisée avant le dépôt d'un dossier substantiellement complet et conforme est non admissible. Un contrat signé trop tôt coûte l'aide en entier.
- Non remboursable
- Guichet continu
- Territoire imposé
- Aucun seuil minimal
- Mandat approuvé avant signature
Critères d'admissibilité
Deux filtres se superposent : la forme juridique du requérant et le secteur d'activité. Le second est une liste fermée, et c'est celui qui écarte le plus de dossiers par ailleurs solides.
- Entreprises privées incorporées.
- Entreprises individuelles dûment enregistrées et sociétés en nom collectif détenues majoritairement par des autochtones et situées sur le territoire de Wendake.
- Entreprises d'économie sociale — OBNL et coopératives — réalisant majoritairement des activités marchandes.
- Secteur agroalimentaire, transformation alimentaire et aliments santé.
- Arts numériques et divertissement interactif, technologies financières, intelligence artificielle, ville intelligente ou autres produits et technologies numériques — en excluant les services et la consultation.
- Manufacturier, matériaux, transformation industrielle, robotique et industrie 4.0.
- Optique-photonique, technologies de mesures et contrôles, électronique de pointe.
- Sciences de la vie, biotechnologies et technologies de la santé.
- Technologies propres : eau, air, traitement des sols, écomobilité, efficacité énergétique, énergies renouvelables, chimie verte, matières résiduelles, technologies habilitantes et développement durable.
- Entreprises d'économie sociale de tous les secteurs — hors commerce de détail et restauration — réalisant majoritairement des activités marchandes avec plus de 40 % de revenus autonomes.
- Propriétaires immobiliers, pour des projets en agriculture urbaine commerciale.
- Entreprises d'économie sociale qui ne font pas la preuve d'une saine gouvernance démocratique.
- Fondations.
- Requérants qui ne sont pas libérés d'un jugement de faillite.
- Entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics.
- Requérants qui, au cours des deux années précédant la demande, ont fait défaut de respecter leurs obligations liées à une aide financière antérieure de la Ville de Québec, après mise en demeure.
- Requérants ayant des montants en souffrance envers la Ville de Québec.
- Organismes qui ne satisfont pas aux exigences élevées d'intégrité attendues d'un bénéficiaire de fonds publics.
- Projets à caractère discriminatoire, à controverse, ou à risque d'image négative pour la Ville de Québec.
- Projets ponctuels à caractère événementiel.
Territoire admissible
- Territoire du projet : agglomération de Québec — villes de Québec, de Saint-Augustin-de-Desmaures et de L'Ancienne-Lorette — et Wendake.
- Localisation du siège social : même territoire.
- Des clauses de remboursement s'appliquent si l'entreprise quitte le territoire ou cesse ses activités, selon la date de l'événement.
Étapes de la demande
Le seul point qui ne se rattrape pas : faire approuver le mandat du consultant par la Ville avant de signer le contrat. Tout le reste s'ajuste.
01. Vérification du territoire, du secteur et des arriérés
Trois vérifications qui prennent une heure et évitent un refus : le siège social et le lieu du projet sont-ils dans l'agglomération de Québec ou à Wendake, le secteur figure-t-il dans la liste fermée, et l'entreprise a-t-elle des montants en souffrance envers la Ville. Le cas échéant, les sommes dues sont déduites des versements.
RECEVABILITÉ02. Définition du mandat et approbation préalable
Le consultant est choisi par l'entreprise, mais le mandat doit être approuvé par la Ville avant la signature du contrat. C'est l'étape qu'on ne peut pas inverser.
APPROBATION DU MANDAT03. Dépôt du formulaire et des pièces
Dépôt du formulaire de demande de financement du volet « Bons d'accompagnement vers la croissance », accompagné des documents requis. La date du dossier substantiellement complet et conforme est celle qui ouvre l'admissibilité des dépenses.
DÉPÔT · GUICHET CONTINU04. Analyse, entente et versements
Analyse selon les critères publiés, dont la démonstration du besoin d'aide financière. Le montant proposé dépend de la disponibilité des fonds : l'admissibilité d'un projet ne garantit pas l'octroi d'une aide.
ANALYSE ET VERSEMENT
Activités financées par le programme
Un seul type de dépense est couvert — l'expertise externe — mais son objet est large.
- Services-conseils professionnels spécialisés pour aborder les enjeux stratégiques de l'entreprise, à différentes étapes de son développement.
- Accompagnement par un consultant dans l'optimisation d'un plancher de production.
- Réalisation d'une étude — l'exemple publié par la Ville porte sur l'économie circulaire et le recyclage en plasturgie.
Documents à fournir
- Formulaire de demande de financement du volet « Bons d'accompagnement vers la croissance », publié par la Ville de Québec.
- Liste des documents requis et modalités de dépôt : elles figurent dans le formulaire lui-même.
- Mandat du consultant, soumis à l'approbation de la Ville avant la signature du contrat.
- Éléments du modèle d'affaires responsable, que le promoteur doit documenter pour l'analyse.
- Justification du besoin d'aide financière, incluant les niveaux de rémunération des principaux dirigeants.
Dépenses couvertes par le programme
- Honoraires professionnels.
- Services-conseils.
- Études.
Coûts exclus
- Financement du fonctionnement régulier, qu'il s'agisse d'une entreprise privée ou d'une entreprise d'économie sociale à activités marchandes majoritaires.
- Financement d'activités de charité et paiement de ressources bénévoles.
- Paiement d'une dette ou remboursement de prêts existants.
- Remplacement d'un soutien gouvernemental ou de programmes existants.
- Dépenses engagées ou concrétisées avant la date de dépôt d'un dossier de demande substantiellement complet et conforme.
- Toute dépense visant le déplacement de l'entreprise ou d'une partie de sa production hors de l'agglomération de Québec, sauf consentement écrit de la Ville.
- Portion des taxes (TPS et TVQ) que le bénéficiaire récupère des gouvernements.
Traitement de la demande et entente
- Le consultant est choisi par l'entreprise, mais le mandat doit être approuvé par la Ville de Québec avant la signature du contrat.
- L'admissibilité d'un projet ne garantit pas l'octroi d'une aide financière.
- Le montant proposé est établi selon la disponibilité des fonds et l'évaluation du besoin d'aide financière.
- Avant de présenter une demande, le requérant doit s'assurer qu'il n'a aucun montant en souffrance envers la Ville : le cas échéant, les sommes dues sont déduites des versements. La compensation peut viser les taxes, les cotisations à une SDC et les amendes.
- Si l'entreprise quitte le territoire ou cesse ses activités, des clauses de remboursement s'appliquent selon la date de l'événement.
Points à vérifier avant le dépôt
- Les aides publiques combinées — ministères, organismes et sociétés d'État du Québec et du Canada, crédits d'impôt inclus, et entités municipales — ne peuvent excéder 70 % des dépenses admissibles pour un projet d'entreprise à but lucratif, dont un maximum de 50 % en contributions non remboursables.
- Pour les autres requérants admissibles, ce plafond de cumul est de 80 %, et peut exceptionnellement atteindre 100 % pour des projets uniques à très fort impact en développement économique et à effet structurant majeur.
- Le maximum de financement actif par période de deux ans, tous programmes de développement économique de la Ville de Québec confondus, est de 500 000 $ — toute aide étant comptée à 100 % de sa valeur dans ce calcul.
- Il n'existe aucun seuil minimal de coût de projet : un mandat modeste est recevable.
- La liste des secteurs admissibles nomme l'intelligence artificielle, mais exclut sur la même ligne « les services et la consultation ». L'exclusion vise le secteur d'activité du demandeur, pas la nature du mandat confié au consultant.
- Les critères d'analyse publiés sont explicites : caractère distinctif et novateur, pertinence de l'offre dans le marché, viabilité et cohérence du montage financier, capacité organisationnelle et financière, et démonstration du besoin d'aide financière incluant les niveaux de rémunération des principaux dirigeants.
- Renseignements : Service du développement économique et des grands projets, 295, boulevard Charest Est, Québec (Québec) G1K 3G8 — degp@ville.quebec.qc.ca.
Questions fréquentes sur Bons d'accompagnement
Quel est le montant des Bons d'accompagnement de la Ville de Québec ?
La contribution est non remboursable et atteint 30 000 $ par entreprise et par an, pour un maximum de 30 % des dépenses admissibles. Les entreprises d'économie sociale relèvent d'un régime distinct : 15 000 $ par an, à 80 % des dépenses admissibles pour un OBNL, à 50 % sinon.
Quelles dépenses les Bons d'accompagnement financent-ils ?
Trois postes, et rien d'autre : des honoraires professionnels, des services-conseils et des études. L'équipement, le fonctionnement courant et les salaires internes ne sont pas couverts.
Mon entreprise doit-elle être située à Québec ?
Oui. Le siège social et le territoire du projet doivent tous deux se trouver dans l'agglomération de Québec — villes de Québec, de Saint-Augustin-de-Desmaures et de L'Ancienne-Lorette — ou à Wendake. C'est la condition qui écarte le plus de dossiers venus de l'extérieur.
Puis-je signer le contrat avec mon consultant avant de déposer ma demande ?
Non, et c'est l'erreur la plus coûteuse du programme. Le consultant est choisi par l'entreprise, mais le mandat doit être approuvé par la Ville de Québec avant la signature du contrat. Par ailleurs, toute dépense engagée ou concrétisée avant le dépôt d'un dossier substantiellement complet et conforme est non admissible.
Y a-t-il un montant minimal de projet ?
Non. La Ville indique expressément qu'il n'y a aucun seuil minimal de coût de projet. Un mandat de quelques milliers de dollars est recevable.
Un projet d'intelligence artificielle est-il admissible ?
L'intelligence artificielle figure nommément dans la liste des secteurs admissibles, aux côtés des arts numériques, des technologies financières et de la ville intelligente — mais la même ligne exclut les services et la consultation. L'exclusion porte sur le secteur d'activité du demandeur : une entreprise manufacturière qui fait appel à un consultant en intelligence artificielle reste dans le périmètre.
Les Bons d'accompagnement se cumulent-ils avec d'autres aides ?
Oui, dans des limites précises. Le cumul des aides publiques directes et indirectes — y compris les crédits d'impôt — ne peut excéder 70 % des dépenses admissibles pour une entreprise à but lucratif, dont un maximum de 50 % en contributions non remboursables. Le plafond monte à 80 % pour les autres requérants admissibles. S'ajoute un plafond global de 500 000 $ de financement actif par période de deux ans sur l'ensemble des programmes de développement économique de la Ville.
Quand peut-on déposer une demande ?
Le volet financier est ouvert en continu : il n'y a pas d'appel de projets ni de date de tombée. Le montant proposé dépend en revanche de la disponibilité des fonds, et l'admissibilité d'un projet ne garantit pas l'octroi d'une aide.