Paramètres du programme iMHZEV
Vos objectifs finançables
- Remplacer un camion, un autobus ou un véhicule utilitaire diesel par un modèle zéro émission.
- Réduire les émissions de gaz à effet de serre d'une flotte commerciale.
- Abaisser le coût d'acquisition d'un véhicule électrique ou à hydrogène, plus cher à l'achat.
- Documenter un plan de décarbonation de flotte auprès de donneurs d'ordres qui l'exigent.
Le programme en clair — et pourquoi il ne s'applique plus.
Lancé le 11 juillet 2022 par Transports Canada, l'iMHZEV — Programme d'incitatifs pour les véhicules moyens et lourds zéro émission — visait à combler l'écart de prix entre un camion diesel et son équivalent électrique ou à hydrogène. L'aide prenait la forme d'un rabais appliqué directement au point de vente par le concessionnaire : l'entreprise n'avait pas de demande à déposer, ni de remboursement à attendre.
Le montant variait selon la catégorie de véhicule, de l'ordre de 10 000 $ pour les configurations les plus légères jusqu'à 200 000 $ pour les catégories les plus lourdes. Les véhicules hybrides rechargeables à faible autonomie recevaient une fraction de l'incitatif complet. Seuls les modèles inscrits à la liste officielle de Transports Canada y donnaient droit, achetés ou loués pour au moins 12 mois.
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Le programme s'adressait aux entreprises et organisations canadiennes ayant un siège social au Canada. Il fonctionnait selon le principe du premier arrivé, premier servi, dans la limite des fonds disponibles.
Sa date de fin était fixée au 31 mars 2026, ou avant si l'enveloppe de subventions était entièrement engagée. Transports Canada indique désormais que le programme a pris fin : aucune nouvelle demande n'est acceptée. Au bilan, environ 6 700 demandes d'incitatif avaient été reçues et de l'ordre de 120 M$ versés aux concessionnaires, vendeurs autorisés et fabricants. Le Québec et la Colombie-Britannique représentaient à eux seuls près de 70 % des demandes.
Concrètement, une flotte québécoise qui planifie aujourd'hui l'électrification d'une partie de ses véhicules doit construire son montage sans l'iMHZEV. C'est une contrainte réelle sur la rentabilité d'un projet, et il vaut mieux l'intégrer au calcul dès le départ que de la découvrir chez le concessionnaire.
- Programme fermé
- Fin prévue le 31 mars 2026
- Incitatif au point de vente
- Ne pas confondre avec l'iVZE
Critères d'admissibilité
Les critères ci-dessous sont ceux qui s'appliquaient lorsque le programme était en vigueur. Ils sont conservés à titre documentaire : aucune nouvelle demande n'est acceptée.
- Entreprises canadiennes ayant un bureau enregistré au Canada, tous secteurs confondus.
- Organisations, coopératives et organismes exploitant une flotte au Canada.
- Véhicules moyens et lourds zéro émission figurant à la liste officielle de Transports Canada.
- Véhicules achetés, ou loués pour une durée d'au moins 12 mois à compter de la date d'admissibilité.
- Véhicules électriques à batterie, à pile à hydrogène et, à taux réduit, certains hybrides rechargeables.
- Toute nouvelle acquisition postérieure à la fin du programme — c'est le point décisif aujourd'hui.
- Particuliers : le programme visait les entreprises et les organisations.
- Véhicules ne figurant pas à la liste officielle des modèles admissibles.
- Locations de moins de 12 mois.
- Véhicules légers destinés au transport de personnes, qui relevaient de l'iVZE.
Territoire admissible
- Le programme s'appliquait partout au Canada.
- Le bénéficiaire devait avoir un bureau enregistré au Canada.
- Le Québec et la Colombie-Britannique concentraient l'essentiel des demandes.
Étapes de la demande
Le programme étant fermé, la démarche utile n'est plus celle de la demande, mais celle du remontage du plan de financement de la flotte.
01. Confirmer le statut auprès de Transports Canada
Avant d'écarter définitivement le levier fédéral, nous confirmons auprès du programme l'état exact du dossier — notamment si des engagements antérieurs vous concernent encore.
VÉRIFICATION · 3 JOURS02. Recalculer le projet sans l'incitatif
Nous reprenons le coût total de possession du véhicule sans le rabais fédéral, pour établir la rentabilité réelle et l'ampleur du manque à financer.
ANALYSE · 5 JOURS03. Rechercher les leviers de remplacement
Programmes provinciaux d'électrification des flottes, aides à la décarbonation industrielle, crédits d'impôt à l'investissement : nous cartographions ce qui reste applicable à votre situation.
CARTOGRAPHIE · 10 JOURS
Activités financées par le programme
Ce que le programme finançait, à titre documentaire — et ce qu'il ne finançait pas.
- Achat d'un véhicule moyen ou lourd zéro émission inscrit à la liste officielle.
- Location d'un tel véhicule pour une durée minimale de 12 mois.
- Camions de livraison, camions porteurs, tracteurs routiers, autobus et véhicules utilitaires lourds.
- Véhicules électriques à batterie et véhicules à pile à hydrogène.
- Hybrides rechargeables à faible autonomie, à un pourcentage réduit de l'incitatif complet.
Documents à fournir
- Preuve d'immatriculation de l'entreprise au Canada (documentation historique).
- Contrat d'achat ou bail du véhicule admissible, précisant la durée.
- Facture du concessionnaire faisant état de l'incitatif appliqué au point de vente.
- Numéro d'identification du véhicule (NIV) et modèle inscrit à la liste officielle.
Dépenses couvertes par le programme
- Coût d'acquisition d'un véhicule moyen ou lourd zéro émission admissible.
- Coût de location d'un tel véhicule, pour une durée d'au moins 12 mois.
Coûts exclus
- Bornes de recharge, infrastructure électrique et travaux de raccordement.
- Modifications, carrossage et équipements ajoutés au véhicule après l'achat.
- Entretien, pièces et coûts d'exploitation.
- Véhicules légers, couverts par un autre programme.
- Toute acquisition postérieure à la fin du programme.
Points à vérifier avant le dépôt
- L'iMHZEV et l'iVZE sont deux programmes distincts : l'iVZE visait les véhicules légers et a été suspendu en janvier 2025. Les deux sont aujourd'hui hors service.
- Les entreprises ayant bénéficié de l'incitatif restent tenues par leurs engagements de détention — notamment la durée minimale de 12 mois.
- L'incitatif étant appliqué au point de vente, il n'y avait pas de réclamation à produire par l'entreprise : le concessionnaire était remboursé par Transports Canada.
- Un projet d'électrification de flotte peut encore s'appuyer sur des leviers provinciaux et sur les crédits d'impôt à l'investissement. C'est le montage à reconstruire.
- Nous ne montons pas de dossier sur un programme fermé. Si votre projet reposait sur l'iMHZEV, l'exercice utile est de le refinancer autrement.
Questions fréquentes sur iMHZEV
L'iMHZEV est-il encore ouvert ?
Non. Transports Canada avait fixé la fin du programme au 31 mars 2026, ou avant en cas d'épuisement de l'enveloppe, et ses pages officielles indiquent qu'il a pris fin. Aucune nouvelle demande n'est acceptée.
Quel montant le programme versait-il ?
L'incitatif atteignait jusqu'à 200 000 $ par véhicule et variait selon la catégorie, à partir d'environ 10 000 $ pour les configurations les plus légères. Les hybrides rechargeables à faible autonomie recevaient une fraction de l'incitatif complet.
J'ai commandé un camion électrique avant la fermeture : ai-je encore droit à l'aide ?
Cela dépend de la date d'admissibilité de votre véhicule et de l'état des engagements pris par le concessionnaire. C'est une vérification à faire directement auprès de Transports Canada, dossier en main, avant de considérer l'aide comme acquise.
L'iMHZEV, est-ce la même chose que l'iVZE ?
Non. L'iVZE visait les véhicules légers et a été suspendu en janvier 2025. L'iMHZEV visait les véhicules moyens et lourds à usage commercial. Ce sont deux programmes distincts, tous deux hors service aujourd'hui.
Le programme sera-t-il renouvelé ?
Aucune reconduction n'a été annoncée à ce jour. Nous ne recommandons pas de fonder un plan d'investissement sur l'hypothèse d'un retour du programme ; s'il revient, le montage se refait rapidement.
Que reste-t-il pour électrifier une flotte au Québec ?
Les leviers provinciaux d'électrification et de décarbonation, ainsi que les crédits d'impôt à l'investissement, restent mobilisables selon la nature du projet. Le montage exact dépend du secteur, du type de véhicule et de l'infrastructure requise.
Les bornes de recharge étaient-elles couvertes ?
Non. L'iMHZEV ne finançait que le véhicule lui-même. L'infrastructure de recharge relevait d'autres programmes, ce qui reste le cas aujourd'hui.