Deux réformes, deux paliers, une seule facture
Le rendement d'une réclamation RS&DE québécoise se joue sur deux crédits qui se calculent l'un après l'autre. Les deux ont été refondus à quelques mois d'intervalle, et dans des directions opposées : le fédéral élargit l'accès à son taux le plus généreux, le Québec resserre l'entrée de son propre crédit tout en élargissant ce qu'il accepte de financer.
Les analyser séparément donne un résultat faux dans les deux sens, parce que le crédit québécois se soustrait de l'assiette fédérale. Une entreprise qui touche moins du Québec touche mécaniquement plus d'Ottawa — et l'inverse. C'est l'objet de cet article : le solde, pas les manchettes.
| Volet | Ce qui change | À partir de quel exercice |
|---|---|---|
| Fédéral | Limite de dépenses ouvrant droit au taux bonifié de 35 % portée de 3 000 000 $ à 6 000 000 $ | Exercices ouverts le 16 décembre 2024 ou après |
| Québec | Le crédit « salaires R&D » disparaît avec 7 autres crédits, remplacés par le CRIC | Exercices ouverts après le 25 mars 2025 |
La date de fin d'exercice vaut de l'argent
Une société dont l'exercice s'est ouvert le 1er décembre 2024 reste sous l'ancienne limite fédérale pendant douze mois, y compris pour des dépenses engagées à l'automne 2025. Sa voisine, ouverte au 1er janvier 2025, bénéficie de la nouvelle limite dès le premier jour. Un mois d'écart, plusieurs centaines de milliers de dollars de différence sur un même dossier.
Fédéral : la limite de dépenses double
Le crédit fédéral fonctionne en deux étages. Une société privée sous contrôle canadien touche 35 % remboursable jusqu'à une limite annuelle de dépenses admissibles ; au-delà, elle bascule au taux de base de 15 %, non remboursable. Les deux taux sont inchangés. Ce qui change, c'est le point de bascule.
6 000 000 $
Nouvelle limite de dépenses au taux bonifié, contre 3 000 000 $ auparavant.
2 100 000 $
Remboursement fédéral maximal au taux bonifié, contre 1 050 000 $ auparavant.
1 050 000 $
Gain annuel maximal, pour une entreprise qui plafonnait déjà sous l'ancienne limite.
L'énoncé est spectaculaire, l'effet est étroit : la mesure ne profite qu'aux entreprises qui dépassaient déjà 3 000 000 $ de dépenses admissibles. En dessous, le montant reçu est rigoureusement identique avant et après.
Le seuil n'est pas la masse salariale
L'assiette fédérale n'est pas la paie de l'équipe technique. Elle comprend les salaires directement engagés, majorés du montant de remplacement de 55 % (la méthode du proxy), plus la part retenue de la sous-traitance, moins les aides gouvernementales reçues. Une entreprise atteint donc 6 000 000 $ d'assiette bien avant d'avoir 6 000 000 $ de salaires en R&D.
Le détail de la mesure, avec le tableau des montants avant et après par palier de dépenses, est dans notre analyse du budget fédéral.
Québec : le CRIC remplace le crédit salaires R&D
Le volet québécois n'a pas été ajusté, il a changé de nature. Le crédit d'impôt sur les salaires de R&D a été absorbé, avec 7 autres crédits, par le crédit d'impôt pour la recherche, l'innovation et la commercialisation — le CRIC. Ce n'est pas l'ancien crédit rebaptisé.
- L'assiette s'élargit à la précommercialisation — essais, validations réglementaires, design de produit. Ces travaux étaient hors champ ; ils sont maintenant financés.
- Elle s'élargit aussi aux biens acquis, terrain et bâtiment exceptés. Un équipement de laboratoire entre dans le calcul.
- Un seuil d'exclusion apparaît : les premières dépenses ne comptent pas. Il vaut le plus élevé de 50 000 $ ou de la somme des montants personnels de base par employé, ajustée au temps consacré aux travaux admissibles.
- Le crédit devient exclusif : une même dépense ne peut pas porter le CRIC et un autre crédit québécois. L'arbitrage le plus fréquent porte sur l'achat d'un équipement, à placer sous le CRIC ou sous le C3i, jamais les deux.
| Paramètre | Valeur |
|---|---|
| Taux sur la première tranche, remboursable | 30 % |
| Plafond de cette première tranche | 1 000 000 $ |
| Taux au-delà | 20 % |
| Seuil d'exclusion, plancher | 50 000 $ |
| Part retenue de la sous-traitance | 50 % |
| Formulaire de réclamation | RD-1029.8.CR-T |
Le seuil d'exclusion inverse le sens de la réforme selon la taille
Une équipe de deux personnes en R&D perd la première tranche de dépenses sans rien gagner en échange : elle ne fait ni précommercialisation ni acquisition d'équipement. Une entreprise qui mène des essais réglementaires et achète de l'équipement récupère largement ce que le seuil lui coûte. Le même texte donne donc un gain et une perte selon le profil — c'est ce que la lecture par le taux affiché fait manquer.
La réforme québécoise complète — CRIC, volet IA du CDAE, bascule du CTMM — est détaillée dans notre analyse du budget du Québec.
Les deux volets ensemble : l'ordre des opérations
C'est l'étape que les calculateurs en ligne sautent, et elle vaut une dizaine de points de rendement. Le crédit québécois est une aide gouvernementale : il se soustrait de l'assiette fédérale. Puis les deux crédits sont imposables l'année suivante.
- Le Québec calcule sur les salaires et sur 50 % de la sous-traitance, déduction faite du seuil d'exclusion.
- L'assiette fédérale ajoute le proxy de 55 % aux salaires, puis SOUSTRAIT le crédit québécois obtenu à l'étape 1.
- Les deux crédits entrent dans le revenu imposable de l'exercice suivant — environ 12,2 % pour une PME au taux des petites entreprises.
Un exemple : 400 000 $ de salaires, 60 000 $ de sous-traitance
114 000 $
Crédit québécois (CRIC), après retrait du seuil d'exclusion.
193 900 $
Crédit fédéral, sur une assiette déjà diminuée du crédit québécois.
270 336 $
Ce qui reste après impôt, soit 68 % des salaires engagés.
L'écart entre le crédit brut de 307 900 $ et le montant net qui reste n'est pas un détail de présentation : c'est de la trésorerie que le plan d'affaires a souvent déjà dépensée. La séquence complète, avec la documentation à tenir, est dans le guide RS&DE.
Ce qu'il faut vérifier maintenant
- La date d'ouverture de votre exercice. Elle décide seule de quel régime s'applique, des deux côtés. C'est la première question à trancher, avant tout calcul.
- Vos travaux de précommercialisation. Essais, homologations, validations : ils n'étaient pas documentés puisqu'ils n'étaient pas admissibles. Ils le sont désormais, et une trace contemporaine ne se reconstitue pas après coup.
- Vos achats d'équipement. Chacun doit être affecté au CRIC ou à un autre crédit, jamais aux deux. L'arbitrage se fait avant la déclaration, pas pendant une vérification.
- Les délais. Ils n'ont pas bougé : douze mois après la date d'échéance de production de la déclaration, soit dix-huit mois après la fin de l'exercice pour une société. Une réforme favorable ne rachète pas une demande hors délai.
Ce que les réformes n'ont pas touché
La définition même de la RS&DE est inchangée. L'admissibilité continue de se démontrer par l'incertitude technologique et la démarche systématique — pas par la nouveauté commerciale, pas par la taille du budget. Un dossier mieux doté reste un dossier refusable s'il ne repose pas sur une trace contemporaine des travaux.
Sources primaires
- Agence du revenu du Canada — Programme d'encouragements fiscaux à la RS&DE
- Gouvernement du Québec — Crédit d'impôt pour la recherche, l'innovation et la commercialisation (CRIC)
Contenu vérifié le 12 septembre 2026. Les paramètres fiscaux sont indexés ou révisés chaque année : la date de vérification vaut plus que la date de publication. Cet article ne constitue pas un avis fiscal.