La mesure : la limite de dépenses double
Le crédit fédéral de RS&DE fonctionne en deux étages. Une société privée sous contrôle canadien touche 35 % remboursable jusqu'à une limite annuelle de dépenses admissibles. Au-delà, elle bascule au taux de base de 15 %, non remboursable — un crédit qui réduit l'impôt à payer, mais qui ne rapporte rien à une société déficitaire.
Cette limite était fixée à 3 000 000 $ depuis des années. Elle passe à 6 000 000 $ pour les années d'imposition qui commencent le 16 décembre 2024 ou après.
6 000 000 $
Nouvelle limite de dépenses ouvrant droit au taux bonifié, contre 3 000 000 $ auparavant.
2 100 000 $
Remboursement maximal au taux bonifié, contre 1 050 000 $ auparavant.
1 050 000 $
Gain annuel maximal pour une entreprise qui plafonnait déjà sous l'ancienne limite.
La date d'ouverture de l'exercice, pas la date de la dépense
C'est l'année d'imposition qui compte. Une société dont l'exercice a commencé le 1er décembre 2024 reste sous l'ancienne limite pour tout cet exercice, y compris pour les dépenses engagées en 2025. Une société dont l'exercice a commencé le 1er janvier 2025 bénéficie de la nouvelle limite dès le premier jour. Un mois d'écart sur une date de fin d'exercice peut valoir plusieurs centaines de milliers de dollars.
Pour qui ça change quelque chose
La mesure est spectaculaire dans son énoncé et étroite dans son effet : elle ne profite qu'aux entreprises qui dépassaient déjà l'ancienne limite. Sous 3 000 000 $ de dépenses admissibles, le montant reçu est identique avant et après.
| Dépenses admissibles | Crédit fédéral avant | Crédit fédéral après | Écart |
|---|---|---|---|
| 1 500 000 $ | 525 000 $ | 525 000 $ | — |
| 3 000 000 $ | 1 050 000 $ | 1 050 000 $ | — |
| 4 500 000 $ | 1 275 000 $ | 1 575 000 $ | 300 000 $ |
| 6 000 000 $ | 1 500 000 $ | 2 100 000 $ | 600 000 $ |
L'écart le plus important n'est d'ailleurs pas le montant : c'est le caractère remboursable. Les points gagnés le sont sur la part encaissée en liquidités, y compris par une société qui ne paie pas d'impôt. Pour une entreprise en croissance qui brûle du capital, ce n'est pas la même chose qu'une réduction d'impôt future.
Le seuil réel n'est pas la masse salariale
L'assiette fédérale comprend les salaires directement engagés, majorés du montant de remplacement de 55 % (la méthode du proxy), plus la part retenue de la sous-traitance, moins les aides gouvernementales reçues. Une entreprise atteint donc la limite de 6 000 000 $ bien avant d'avoir 6 000 000 $ de salaires en R&D.
Ce que le budget n'a pas changé
Autant que la mesure elle-même, ce qui compte est ce qui reste identique — parce que c'est là que la plupart des demandes se jouent.
- La définition de la RS&DE n'a pas bougé d'une virgule. L'admissibilité continue de se démontrer par l'incertitude technologique et la démarche systématique, pas par la nouveauté commerciale.
- Les exigences de documentation sont inchangées. Un dossier mieux doté reste un dossier refusable s'il ne repose pas sur une trace contemporaine des travaux.
- Les délais restent de rigueur : douze mois après la date d'échéance de production de la déclaration, soit dix-huit mois après la fin de l'exercice pour une société.
- Le traitement des aides provinciales reste le même : un crédit provincial reçu se soustrait de l'assiette fédérale. La réforme québécoise de 2025 modifie donc indirectement le résultat fédéral.
Les deux réformes ne se lisent pas séparément
Le budget fédéral élargit l'accès au taux bonifié pendant que le Québec refond son propre crédit dans le CRIC. Comme le crédit québécois se soustrait de l'assiette fédérale, une variation du montant québécois déplace mécaniquement le montant fédéral. Analyser une réforme sans l'autre donne un résultat faux, dans les deux sens. C'est l'objet de notre analyse du budget du Québec.
Le détail du calcul combiné, avec l'ordre des opérations et un exemple chiffré, figure dans le guide RS&DE.
Sources primaires
Contenu vérifié le 2 août 2026. Les paramètres fiscaux sont indexés ou révisés chaque année : la date de vérification vaut plus que la date de publication. Cet article ne constitue pas un avis fiscal.