Subventions fédérales
Crédits d'impôt, contributions non remboursables, aide à l'exportation : le gouvernement fédéral finance la recherche, l'innovation et la croissance d'une entreprise canadienne où qu'elle soit établie. C'est le socle sur lequel viennent s'ajouter les programmes provinciaux.
- Accessibles partout au Canada, sans condition de province
- Cumulables avec les mesures provinciales
- Certaines se réclament après coup, sans appel de projets
Ce que finance le gouvernement fédéral
Les subventions fédérales sont les programmes d'aide financière versés par le gouvernement du Canada et ses agences — Agence du revenu du Canada, Conseil national de recherches, Affaires mondiales Canada, Innovation Sciences et Développement économique Canada. Elles s'appliquent à toute entreprise canadienne, quelle que soit sa province, et se divisent en deux familles : les crédits d'impôt, qui se réclament avec la déclaration fiscale une fois les dépenses engagées, et les subventions proprement dites, qui se demandent avant le début des travaux et se décident sur dossier. La RS&DE, le plus important d'entre eux, rend jusqu'à 35 % des dépenses de R&D admissibles en argent remboursable à une société privée sous contrôle canadien, sur une assiette pouvant atteindre 6 M$ par année.
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Le fédéral se cumule avec le provincial
Une entreprise québécoise, ontarienne ou albertaine puise aux deux paliers en même temps. La difficulté n'est pas le droit au cumul mais son calcul : une aide reçue d'un palier réduit généralement l'assiette de dépenses admissibles de l'autre. L'ordre de dépôt change le montant net.
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Un crédit est dû, une subvention se décide
Si les dépenses sont admissibles et la documentation suffisante, un crédit d'impôt fédéral est dû — il n'y a ni comité ni enveloppe à épuiser. Une subvention comme le PARI-CNRC ou CanExport dépend d'un budget fini et d'une évaluation : un projet admissible peut être refusé faute de fonds.
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La date de dépôt commande les dépenses
La plupart des programmes fédéraux de subvention excluent les dépenses engagées avant la date de dépôt, certains avant la date d'approbation. Une facture datée de la veille suffit à rendre un poste entier inadmissible. Les crédits d'impôt échappent à cette règle, mais exigent une documentation constituée pendant les travaux.
Principaux programmes fédéraux
Les plus utilisés par les PME canadiennes, du crédit d'impôt général aux enveloppes sectorielles. Chaque fiche détaille les critères, les dépenses admissibles et le calendrier de dépôt.
- Agence du revenu du Canada
RS&DE
Le crédit d'impôt à la recherche scientifique et au développement expérimental — le programme d'aide à l'innovation le plus important au Canada.
35 %des dépenses admissibles, remboursable - Conseil national de recherches du Canada
PARI-CNRC
Contribution non remboursable aux projets de développement technologique, assortie de l'accompagnement d'un conseiller en technologie industrielle.
De moins de 50 000 $ à 10 M$selon le volet et le projet - Affaires mondiales Canada
CanExport PME
Aide au développement d'un marché d'exportation : missions commerciales, salons, études de marché, adaptation de produit et propriété intellectuelle à l'étranger.
De 10 000 $ à 50 000 $jusqu’à 50 % des dépenses admissibles - Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Fonds d'accès à une capacité de calcul pour l'IA
Accès subventionné à de la puissance de calcul pour les entreprises qui entraînent ou déploient des modèles d'intelligence artificielle au Canada.
Jusqu'à 3,35 M$en capacité de calcul - Next Generation Manufacturing Canada
NGen AI4M
Financement de projets collaboratifs d'intelligence artificielle appliquée à la fabrication, portés par un consortium d'entreprises manufacturières.
40 % des coûtsprojets de 1,5 à 8 M$ - Ressources naturelles Canada
ITIF
Investissement en capital dans la transformation de l'industrie forestière : nouveaux produits, procédés et technologies en usine.
Jusqu'à 10 M$en capital par projet
Ce sont six programmes parmi des centaines. Le fédéral ne publie pas de guichet unique : les mesures sont réparties entre une vingtaine de ministères et d'agences, chacun avec son calendrier et son vocabulaire. C'est pourquoi la plupart des entreprises n'en réclament qu'un seul, alors qu'elles sont admissibles à trois ou quatre.
Questions fréquentes
Une PME canadienne a accès à trois grandes familles au fédéral. Les crédits d'impôt d'abord, dont la RS&DE, qui se réclament avec la déclaration fiscale et sont dus dès lors que les dépenses sont admissibles. Les contributions à l'innovation ensuite, dont le PARI-CNRC, qui financent le développement technologique sur dossier. L'aide à la croissance enfin, dont CanExport, qui finance l'ouverture de marchés étrangers. S'y ajoutent des enveloppes sectorielles administrées par Ressources naturelles Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada ou les agences de développement régional. Aucune ne s'exclut : la plupart des montages combinent un crédit d'impôt et une ou deux subventions.
Une subvention se demande avant les travaux, se décide par un comité, et peut être refusée même lorsque le projet est admissible parce que l'enveloppe est finie. Un crédit d'impôt se réclame après coup, avec la déclaration fiscale, et se calcule selon des règles écrites : si les dépenses sont admissibles et la documentation suffisante, il est dû. La RS&DE est un crédit d'impôt ; le PARI-CNRC et CanExport sont des subventions. Conséquence pratique : un crédit d'impôt ne se « rate » pas faute de calendrier, mais il se perd faute de documentation.
Oui, et c'est la règle plutôt que l'exception. La contrainte n'est pas l'interdiction du cumul mais son effet sur les montants : une aide gouvernementale reçue réduit généralement l'assiette de dépenses admissibles de l'autre mesure. Une subvention fédérale encaissée sur un projet de recherche vient donc diminuer les dépenses sur lesquelles un crédit provincial se calcule, et inversement. L'ordre dans lequel les demandes sont déposées et la façon dont les dépenses sont ventilées entre les programmes changent le montant net obtenu, parfois de façon importante.
Pour les crédits d'impôt, oui, dans les délais prévus par la loi : la RS&DE se réclame jusqu'à dix-huit mois après la fin de l'exercice financier concerné, ce qui permet de récupérer des travaux déjà terminés. Pour les subventions, non : les dépenses engagées avant la date de dépôt sont exclues, et aucun programme ne finance rétroactivement un projet achevé. C'est la première chose à vérifier quand une entreprise découvre son admissibilité tardivement — la partie crédit d'impôt est souvent encore récupérable, la partie subvention ne l'est plus.
Pour la plupart des programmes, oui, et certains vont plus loin. La RS&DE au taux majoré de 35 % remboursable est réservée aux sociétés privées sous contrôle canadien : une société sous contrôle étranger ou cotée en bourse y a droit, mais à un taux inférieur et sous forme non remboursable. Le PARI-CNRC exige une société à but lucratif constituée au Canada, comptant moins de cinq cents employés. Un travailleur autonome non constitué est admissible à très peu de programmes fédéraux — c'est souvent le premier obstacle, et le plus simple à lever.
Nous identifions les programmes fédéraux auxquels votre entreprise est admissible, nous montons les dossiers, et nous ordonnons les dépôts de façon à ce qu'une aide n'en annule pas une autre. Un premier entretien de vingt minutes suffit à savoir ce à quoi vous avez droit et ce qui est encore récupérable sur les exercices passés.